Conditions générales de vente

  • 1.1 – Les présentes conditions générales de ventes annulent et remplacent les précédentes et tous les autres écrits antérieurs quels qu’ils soient qui dérogeraient aux présentes. Les conditions générales de ventes sont modifiables sans préavis. Tout client peut solliciter à tout moment un exemplaire des conditions générales de vente actualisées, lesquelles s’appliquent sans réserve à toute commande du client.
  • 1.2 – Toutes commandes de produits ou services, qui n’auront pas fait l’objet de conditions particulières éventuellement dérogatoires ou complémentaires expressément acceptées par notre société, justifient l’application impérative et sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
  • 1.3 – Toutes informations tarifaires, techniques ou autres contenues dans les supports papiers, informatiques ou autres mis à la disposition de la clientèle ont une valeur informative et non contractuelle à moins qu’elles ne fassent l’objet d’une acceptation expresse et par écrit de notre société, notamment à l’occasion d’une confirmation de commande par celle-ci.
  • 1.4 – Notre société, dans ces conditions générales de vente est nommée « le vendeur » quand bien même celle-ci n’aurait fourni que des prestations de conception, de main d’œuvre ou de façonnage des pièces qui lui auraient été confiées. Son cocontractant est nommé « le client ».
  • 2.1 – L’offre de vente désigne la proposition commerciale adressée au client, sous quelque forme que ce soit, par le vendeur.
  • 2.2 – L’offre précise les caractéristiques de la fourniture ou du service proposé au client, définit le prix de la prestation, et éventuellement une proposition de délai de réalisation, comme encore la période de validité de ladite offre, sans toutefois valoir promesse d’engagement contractuel de notre société, ni obligation quelconque en cas d’acceptation pure et simple de ladite offre par le client.
  • 2.3 – L’offre ne vaut nullement engagement du vendeur même en cas d’acceptation des termes de celle-ci par le client qui entendrait passer commande ; le contrat n’étant valablement formé que par la confirmation de l’acceptation de la commande. En aucun cas, la seule formalisation d’une commande sur la base d’offre ne peut valoir contrat, la formation de celui-ci restant subordonnée à la confirmation par le vendeur postérieurement à la commande des termes du contrat. En aucune manière, même par son silence ou un début d’exécution, il ne pourra être considéré que notre société est engagée à défaut de concrétisation par un écrit, quel qu’il soit, au titre d’une confirmation d’acceptation de commande.
  • 2.4 – L’offre de vente qui juridiquement se définit comme un avant contrat sans valeur contractuelle reste valable, selon le délai précisé dans la proposition commerciale, à moins que postérieurement à cette date n’intervienne en conséquence de celle-ci une confirmation de commande. Dans ce cas, les prix sont révisables et actualisables à la date de la commande selon tarifs en vigueur. Toute variation quelle qu’elle soit, et notamment quant à la quantité commandée ou à ses modalités d’exécution, est susceptible d’entraîner une révision de l’offre formulée.
  • 2.5 – Le vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande dont le paiement ne serait pas garanti.
  • 2.6 – Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation et conformément à l’article 34 de la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 Loi Hamon, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre sans avoir à justifier ni de motifs ni à payer de pénalités. L’exercice du droit de rétractation s’effectuera, le cas échéant, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement s’effectuera au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
  • 3.1 – Les fournitures ou services sont facturés au prix ou au tarif en vigueur convenu dans la confirmation de commande, réactualisé selon le tarif en vigueur au jour de la livraison et tenant compte de la variation de l’indice de référence comme indiqué à l’article ci-après.
  • 3.2 – Les prix et tarifs s’entendent pour une fourniture départ usine, conditionnée en emballage standard adapté à des conditions de transport classique. Ces conditions s’appliquent au territoire métropolitain Français. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.
  • 3.3 – Les prix s’entendent nets et sans escompte.
  • 3.4 – Le taux de TVA applicable s’entend du taux en vigueur à la date de l’offre.
  • 3.5 – Les devis sont établis sur la base de relevés estimatifs. Les travaux non repris dans le devis ayant fait l’objet de travaux supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle facturation.
  • 4.1 – Les délais de conception, d’approvisionnement, de fabrication et de mise à disposition prennent effet à la date d’accusé de réception de la commande par le vendeur.
  • 4.2 – Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à de quelconques dommages et intérêts ou pénalités, ni motiver l’annulation de la commande, l’entreprise principale assumant sans recours contre notre société les conséquences de tous retards ou de délai anormalement longs. Même consécutifs à un défaut d’organisation, ou à des erreurs de fabrication.
  • 4.3 – Sauf accord spécifique avec le client, la livraison est réputée effective au moment de la remise de la fourniture soit directement au client ou au transporteur mandaté par le client ou par défaut à un transporteur choisi par notre société.
  • 4.4 – Le transfert de responsabilité et de risques prend effet à l’instant de la livraison définie comme étant l’opération de chargement éventuellement même réalisée par un préposé de notre société.
  • 5.1 – Les factures émises par le vendeur, dès exécution de la prestation, sont payables selon les modalités ci-après. En cas de dépassement de la date de règlement convenue, il sera dû, de plein droit, une pénalité dès la date d’exigibilité et jusqu’à paiement complet. Tout mois commencé étant pris en compte en totalité pour ledit calcul. Pour toute application des présentes pénalités, il sera établi une facture spécifique.
    En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l’échéance de la facture, le client devra payer à notre société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal s’agissant d’un client non professionnel et une pénalité de retard égal aux taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de dix points s’agissant d’un client professionnel.
    Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
    Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
    En tout état de cause, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement engagés et fixée par Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
    En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, ou de refus d’acceptation d’une traite, ou de report de la date d’échéance d’une traite, sans notre accord préalable, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et emporte déchéance du terme, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
  • 5.2 – Les conditions de paiement s’entendent :
    Entreprises en compte : à 45 jours fin de mois de facturation (L441-6 du Code de Commerce) sous la condition que nos fournitures et prestations soient couvertes par notre assurance-crédit client, à défaut les conditions de paiement sont celles d’une entreprise hors compte.
    Entreprises hors compte : acompte de 50% TTC à la commande, le solde à la réception des marchandises.
  • 6.1 – En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations reprise dans les présentes conditions générales de vente, notre société se réserve la faculté de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception l’invitant à respecter son obligation. A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à notre société.
  • 7.1 – Etudes et projets
    Sauf accord préalable exprès du vendeur, tous projets et études réalisés par notre société demeurent son entière propriété.
  • 7.2 – Interventions
    En cas d’intervention ne rentrant pas dans le cadre d’une garantie ou d’un contrat préalable, il est demandé au client un chèque d’acompte de 50%.
    A défaut de signature du client sur le bon d’intervention, la réception sera considérée comme étant acquise sans réserve.
    Toutefois, le client dispose de 48 heures après l’intervention pour formuler des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise. Toute demande de déplacement sans cause fera l’objet d’une facturation du forfait de déplacement, y compris en période de garantie.
  • 8.1 – Toutes les portes et verrières en acier sont garanties contre tout vice de fabrication au sein de nos usines (sauf corrosion).
    La garantie est exclue :
    – Si la conception défectueuse provient du client ;
    – Si le vice de fonctionnement résulte d’un défaut de pose, d’une modification ou d’une intervention sur le bien effectuée par l’installateur ou l’utilisateur ;
    – Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client ;
    – Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
  • 8.2 – Seul le client a connaissance de la destination des produits qui lui sont livrés, le vendeur n’assure aucune garantie anti-corrosion sur ses produits : brut, poncé, canon de fusil, thermolaquage avec ou sans grenaillage. Les produits de la collection intérieur sont uniquement destinés à cet usage. Pour tous les produits exposés à un environnement très corrosif (exemple : environnements chlorés de type spa ou piscine) nous n’assurons pas les garanties contractuelles.
  • 8.3 – En cas de commande de produits multiples dans la même catégorie de couleur, il peut exister des variations de teintes liées aux séries de bains effectuées en usine. En conséquence, il est impératif qu’à la réception des marchandises, le client identifie correctement l’ensemble des produits de même catégorie de la même teinte afin de vérifier dès le déballage s’il existe des variations importantes qui pourraient modifier l’aspect général recherché.
    A défaut de vérification par le client dans un délai de 14 jours et de notification aux usines, le vendeur ne garantit plus la remise en état.
    En outre, la garantie de peinture thermolaquée ne couvre pas les frais de main-d’œuvre résultant des opérations de démontage, remontage et transport retour usine et transport retour sur site.
    Tout défaut de fabrication qui serait constaté par nos soins, serait remis en état au sein de nos usines à l’exclusion de toutes autres indemnités ou d’heures de main-d’œuvre ou de déplacement. Les ouvrages en acier étant distribués à des professionnels, il est de leur compétence de vérifier le produit avant sa pose.
    Les serrures sont garanties auprès des fabricants.
  • 9.1 – En ce qui concerne la marchandise vendue, le transfert de risque s’opérera dès le transfert de possession de la marchandise au profit soit du client soit du transporteur en charge de livrer celui-ci. Dès cet instant, les risques pèseront exclusivement sur le client.
    Par exception à ce principe, la possession de la marchandise devant faire l’objet d’une utilisation sur chantier par notre société dans le cadre d’une prestation de mise en œuvre sera réputée n’être transférée au client que lors de sa livraison sur chantier. A compter de cet instant, le transfert de la possession tout comme le transfert des risques seront réputés opérés.
    Le client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant la perte, le vol et la détérioration des matériaux au titre de sa responsabilité civile.
  • 10.1 – Le vendeur se réserve la propriété de la fourniture livrée ou posée jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires (Loi n°80.335 du 12 mai 1980), mais à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

  • 11.1 – Toutes clauses contraires aux présentes conditions générales de vente, même incluses dans la correspondance ou les conditions générales d’achat des clients, ne pourront être appliquées que si elles ont reçu l’accord formel et exprès de notre société.

  • 11.2 – Les contrats de notre société sont régis par la législation française, et la langue française est seule applicable.

  • 11.3 – A défaut de conciliation, tout différent au sujet des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et de leur application, et plus généralement de tout litige relatif aux prestations effectuées par notre société sera porté devant le Tribunal de Commerce de Compiègne.